immobilier 30/04/2023
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle considérée comme énergivore se voit dans l’obligation de réaliser un audit énergétique de son bien à la vente. Cette nouvelle disposition instaurée par la Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 s’applique également aux propriétaires d’immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G.
L’audit énergétique vient renforcer le dispositif de lutte contre les fameuses « passoires thermiques » mis en place par l’Etat et intervient en complément du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). L’équipe de Solstis Immobilier fait le point sur cette nouvelle disposition pour vous aider à y voir plus clair.
Depuis 2006, tout propriétaire désireux de vendre un bien immobilier ou de le mettre en location doit se soumettre au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de son bien, réalisé par un professionnel certifié. Ce diagnostic, connu de tous, permet de classifier la consommation d’énergie d’un logement ou d’un immeuble et de mesurer ses émissions de gaz à effet de serre. Grâce à son système d’identification de performance très simple allant de A (= logement hautement performant) à G (= logement hautement énergivore), les futurs acquéreurs sont informés des éventuels travaux de rénovation énergétique à engager s’ils achètent le bien.
Mais, dans un contexte d’urgence climatique et de crise énergétique majeure, l’Etat français a estimé que le seul DPE n’était aujourd’hui plus suffisant. Il a donc décidé de faire évoluer la législation en la matière en se dotant d’un nouvel outil. Désormais, depuis le 1er avril 2023, la mise en vente d’un bien classé F ou G devra obligatoirement s’accompagner d’un document complémentaire : l’audit énergétique.
Valable pendant 5 ans, l’audit énergétique a pour vocation d’identifier un « parcours de travaux » cohérent pour améliorer drastiquement les performances énergétiques du bien visé. Il fixe, étape par étape, les propositions de travaux à réaliser pour parvenir à une rénovation énergétique et environnementale du bien immobilier mis à la vente. Bien évidemment, les propositions de travaux mentionnées dans cet audit se devront de représenter un coût non disproportionné par rapport à la valeur estimée du bien.
A noter que l’audit énergétique ne remplace en aucun cas le DPE, mais qu’il lui est complémentaire dans la mesure où il repose sur une analyse plus complète et un plan d’actions précis et chiffré. Globalement, il se compose de différentes parties :
Comme nous vous l’expliquions en début d’article, l’audit énergétique ne concerne à ce jour que les propriétaires de maisons individuelles classées F ou G ainsi que les immeubles composés de plusieurs logements d’habitation détenus par un propriétaire unique, proposés à la vente en France métropolitaine. Le propriétaire vendeur d’un lot en copropriété n’est donc pas concerné par cette nouvelle obligation. Par ailleurs, dans les départements d’outre-mer, la réalisation d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G ne s’appliquera qu’à compter du 1er juillet 2024.
Il est important toutefois de souligner que cette nouvelle disposition sera progressivement étendue selon le calendrier suivant :
Désormais, le propriétaire vendeur d’une passoire thermique (ou son mandataire, comme par exemple une agence immobilière) doit obligatoirement solliciter un professionnel indépendant qualifié pour réaliser cet audit. Il peut se tourner vers un bureau d’études, un architecte ou encore une entreprise certifiée RGE offre globale (RGE : Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver un professionnel certifié, vous pouvez demander conseil auprès de l’équipe Solstis Immobilier ou consulter le site de France Rénov’.
Cette démarche doit être engagée le plus tôt possible, avant la mise en vente du bien. Son coût variera en fonction du professionnel choisi, le tarif n’étant pas réglementé. Nous ne pouvons donc que vous conseiller de demander des devis comparatifs auprès de plusieurs professionnels au préalable.
Pour en savoir plus sur l’audit énergétique, Solstis Immobilier vous recommande les sites suivants :
- Site du Ministère de l'Economie
- Site de l'Institut National de la Consommation
Contactez l’équipe de Solstis Immobilier qui saura vous accompagner dans toutes les étapes de la vente de votre bien immobilier, de l’estimation à l’acte notarié !
