immobilier 22/05/2023
C’est la période des déclarations auprès de l’Administration Fiscale, et cette année, nous en avons une de plus à réaliser ! Comme vous le savez déjà, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales uniquement, à compter de 2023. De ce fait, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) requiert désormais une déclaration supplémentaire obligatoire afin d’identifier les propriétaires toujours redevables notamment de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers est soumis à cette nouvelle obligation déclarative d’occupation. Prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), cette nouvelle disposition concerne les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué. Au niveau national, cela concerne environ 34 millions de propriétaires pour 73 millions de biens immobiliers d’après les chiffres du Ministère de l’Economie et des Finances.
En cette première année de démarrage, on constate que cette nouvelle démarche suscite de bien nombreuses questions chez les propriétaires. A travers cet article, nous allons tâcher de vous aider à y voir plus clair !
Il s’agit pour les propriétaires d’indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un ou plusieurs biens, ils doivent alors indiquer l'identité des occupants ainsi que la période d’occupation (situation au 01/01/2023).
A tout propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’un particulier (personne physique) ou d’une entreprise (personne morale). Attention, si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, cette obligation incombe alors à l’ancien propriétaire.
Elle est fixée par la loi au Vendredi 30 juin 2023 inclus.
Tout simplement en vous rendant sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers », en étant connecté à votre espace personnel sécurisé (numéro fiscal + mot de passe). Pour vous faciliter la tâche, les données d’occupation connues des services de l’administration fiscale seront préremplies. Un pas-à-pas, des info-bulles ainsi qu’une FAQ sont disponibles sur le site des Impôts pour vous guider dans votre déclaration. Si vous êtes un professionnel, il convient de vous connecter à votre espace professionnel avec vos identifiants, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Pour rappel, cette démarche est strictement gratuite et aucun autre site n’est admis. Soyez vigilants quant à d’éventuelles arnaques en ligne.
Non, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
« Nul n’est censé ignorer la loi ». Aussi, en cas d’omission, de non-déclaration, d’erreur ou de déclaration partielle, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 150€ par bien immobilier. Toutefois, l’administration fiscale a annoncé qu’elle saurait faire preuve d’une certaine indulgence, en n’appliquant pas d’amende mais uniquement des rappels, et ce pour cette toute première année uniquement.
Vous avez des questions sur la déclaration d’occupation des logements ? Voici notre sélection de liens utiles pour vous aider dans vos démarches :
